« Le texte voulait imposer la construction d’au moins 80% l’appartements destinés à la location dans ces zones. Il prévoyait également que la construction de 50% de ces habitations soit menée par des maîtres d’ouvrage à but non lucratif, tels que des coopératives.
Le TF a estimé que l’initiative portait gravement atteinte au droit fondamental à la propriété. »
Comme quoi la propriété privée lucrative porte gravement atteinte au droit fondamental à se loger.
In Le Courrier du 2018-11-23, p. 5